Conditions générales d'utilisation

Préambule


Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.


Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toute personne (ci-après le client ou l'utilisateur) pour l'utilisation du site internet www.leemage.com, qu'elle ait ou non téléchargé ou reçu des photographies proposées par la société Leemage (ci-après l'agence ou Leemage).


Toute utilisation du site internet signifie la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de location et d'exploitation d'image, ainsi toute utilisation effectuée en violation de ces dernières est illicite.
Ces conditions générales peuvent être mises à jour et modifiées sans notification. L'utilisateur peut consulter à tout moment la dernière version sur le site.


L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe, code d'accès et code de téléchargement. Il est responsable de toutes les activités exercées à l'aide de ces mots de passe et codes. Il s'engage à avertir immédiatement Leemage s'il constate une utilisation non autorisée de ces mots de passe et codes.


I- Propriété du site et des documents


Le site est la propriété de l'agence Leemage qui en assure l'exploitation.
L'intégralité de son contenu, incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les photographies, les images, les illustrations, est la propriété exclusive de l'agence Leemage ou de ses déposants contractuels. Tous les copyrights, droit de reproduction et autres droits de propriété intellectuelle sont réservés et ne sont transmis à l'utilisateur que dans le cadre défini ici.


Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les photographies diffusées par Leemage, qu'elles soient numériques ou argentiques (ektachromes, diapositives ou tirages). Afin de protéger le contenu, les images peuvent être filigranées ou contenir des codes d'identification.


La licence d'utilisation d'une ou plusieurs photographies constitue une cession limitée et n'affecte pas le droit de propriété de Leemage ou de ses fournisseurs sur ces dernières. Le client acquiert uniquement un droit de reproduction et/ou de représentation, par conséquent il n'obtient aucun droit de propriété sur l'image mais exclusivement le droit de l'utiliser sous sa seule responsabilité.


II - Utilisation des documents


1- Accord express et préalable:


Toute reproduction d'une oeuvre photographique appartenant à l'agence Leemage, sans son accord express et préalable constitue une contrefaçon au sens de la loi française qui peut ainsi entraîner la responsabilité pénale et civile de l'utilisateur et exclut toute responsabilité de l'agence.


La seule exception à cette règle concerne les photos téléchargées gratuitement en basse définition qui peuvent être utilisées pour la réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires à usage strictement interne. Les fichiers doivent alors être détruits après usage, dans un délai de 30 jours maximum.


Les documents numériques en haute définition, téléchargés ou envoyés par courrier électronique (ou sur CD-ROM), donnent droit à une utilisation pour une publication à l'exclusion de toute réimpression, ou édition similaire, mise à jours dérivée, partielle, nouvelle ou toute traduction, quel qu'en soit le support.


2- Absence d'exclusivité:


La licence d'exploitation accordée à l'utilisateur n'est jamais accordée à titre exclusif.
L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dûs au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.


3- Règlement:


L'autorisation d'exploitation d'une photographie n'est effective qu'au complet paiement des droits afférents à celle-ci. Dans le cas contraire, le droit d'utilisation sera résolu de plein droit et toute reproduction ou représentation constituera une contrefaçon.


L'agence établit une facture de droits de reproduction ou de représentation en fonction du justificatif de parution ou de la déclaration d'utilisation reçus et selon les tarifs en vigueur. Le prix de cession de ces droits est déterminé selon l'utilisation de l'image, le format de reproduction, le support de parution, l'étendue de la diffusion etc. (cette liste est non exhaustive).


4- Mentions obligatoires:


Toute reproduction ou représentation de documents photographiques mis à disposition par l'agence doit obligatoirement s'accompagner de la mention du crédit photographique indiqué par Leemage. Ce dernier doit être apposé au regard de l'image reproduite ou dans la table d'illustration prévue à cet effet indiquant clairement la page ou l'endroit où ladite image est reproduite.
A défaut, ou en cas d'indication erronée, une indemnité correspondant à 100% du prix d'acquisition pourra être facturée sans autre préavis. Cette indemnité ne peut en aucun cas tenir compte de règlement en cas de litige avec un tiers, y compris le fournisseur contractuel de l'image.


De même, il est obligatoire pour le client de faire figurer le crédit photographique et la source du fichier pendant son stockage temporaire.


5- Justificatif de parution:


Après l'utilisation d'une ou plusieurs photographies, le client s'engage à fournir un justificatif de parution (un exemplaire du livre, du journal ou du magazine, ou une photographie de la page clairement reconnaissable et identifiée/identifiable) ou une déclaration d'utilisation. Lorsqu'aucun justificatif ne peut être fourni (publicité, film, documentaire…), à Leemage, au maximum 30 jours après la parution entraînera une facturation forfaitaire doublée des droits d'acquisition.


6- Stockage des images:


Sauf accord préalable écrit par Leemage, il est formellement interdit à l'utilisateur de constituer une base de données physique ou numérique à partir des images transmises par l'agence, par conséquent il n'est pas autorisé à en réutiliser les données.


L'utilisateur s'engage à détruire les fichiers numériques, ou, le cas échéant, à retourner tout document argentique ou numérique dans les 10 jours à compter de leur utilisation effective.


III- Droit d'auteur et droit à l'image


L'agence ne saurait être tenue responsable d'une utilisation qui n'aurait pas fait l'objet de toutes les autorisations nécessaires.


Seuls les droits de reproduction ou de représentation étant cédés, il revient à l'utilisateur de l'image de s'assurer du respect des autres droits attachés à l'exploitation de l'image comme le droit d'auteur pour les oeuvres artistiques protégées et non tombées dans le domaine public, le droit à l'image de la personne, le droit des tiers, etc.


IV- Les interdictions


Le client s'engage à ne pas utiliser les images de l'agence à d'autres fins que celles autorisées, sans l'accord expresse et préalable de Leemage. Toute nouvelle utilisation de la photographie, quelque soit le support, nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation et le paiement des droits correspondants.


L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, ni utiliser les photographies et leur légende de manière à les dénaturer, ni pour participer à une opération de diffamation ni plus généralement d'une manière préjudiciable à leur auteur ou aux tiers représentés.
Toute modification de toute nature que ce soit est interdite sans l'accord préalable de l'agence.


La réalisation de duplicatas à partir de ces documents est strictement interdite.


L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre les fichiers à autrui, sous forme gratuite ou payante.
Il est entièrement responsable de toute utilisation et de ses suites s'il confie le fichier à un tiers. En cas d'utilisation illicite par des tiers, Leemage se réserve le droit d'engager leur responsabilité.


V- Avertissement


Le site et son contenu vous sont proposés en l'état. Leemage ne fait aucune garantie autre que celles spécifiquement mentionnées ici. Du fait de la rapidité et du nombre de transactions qui s'effectuent sur le site, des erreurs peuvent se glisser dans le crédit photographique et/ou les légendes, en dépit des précautions prises pour vérifier leur exactitude.
En cas d'indication de crédit erronée, la responsabilité de Leemage est expressément limitée au montant payé par l'utilisateur pour l'image en question. Leemage se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et l'organisation du site.


L'utilisateur restera seul responsable de la manière de mener une recherche dans le site, des résultats de sa recherche, et de l'utilisation du résultat de sa recherche. Le fonctionnement de l'Internet constituant un facteur indépendant de sa volonté, Leemage n'est pas responsable de toute suspension ou interruption de service, des temps d'accès à son site, ni de toutes difficultés rencontrées par l'utilisateur lors de la consultation ou du téléchargement des photos ou des conséquences de la connexion, y compris de virus.


VI- Responsabilités


Il est expressément convenu que ni Leemage, ni ses déposants, salariés, employés, partenaires ou distributeurs ne peuvent être tenus pour responsables envers l'utilisateur ou tout tiers agissant en son nom pour tous dommages directs ou indirect, liés à leur connexion au site et à l'utilisation de son contenu.


VII- Clauses additionnelles


Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, les parties conviennent que les autres demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet à leur égard.


L'agence Leemage se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de manquement grave à toute clause des présentes Conditions Générales.


L'utilisateur s'engage à indemniser Leemage de toutes les conséquences résultantes y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice, pour cette dernière, d'une action engagée à son encontre par le photographe, son ayant-droit ou par un tiers du fait d'une utilisation faite par le client en violation des présentes dispositions et/ou en contravention à toutes législations applicables dans quelques pays que ce soient.


VIII- Loi applicable et attribution de juridiction


Le présent contrat est régi par la loi française à l'exclusion de toute autre.
Toute difficulté relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


En cochant la case « j'accepte les conditions générales » et en validant le formulaire d'enregistrement, vous reconnaissez: (1) avoir pris connaissance des Conditions Générales de Leemage, (2) accepter pleinement les termes des Conditions Générales de Leemage, (3) détenir les pouvoir nécessaires de représentativité de votre société ou organisme, (4) avoir fourni des informations véridiques et complètes en remplissant le formulaire d'enregistrement.